Article 22

Article 22.

1. Les établissements d'enseignement privés qui dispensent les enseignements régis par l'article 2.1 et 2.3 sont soumis à autorisation administrative, qui doit être demandée auprès du Gouvernement par voie de requête dans laquelle doivent figurer les éléments suivants :

a) Nom du titulaire juridique de l'établissement.

b) Dénomination complète de l'établissement.

c) Dénomination des enseignements pour lesquels l'autorisation est demandée.

d) Nom et diplômes de la personne exerçant la fonction de direction ou de gérance.

e) Nom et diplômes des personnes exerçant des fonctions enseignantes.

f) Nombre de places scolaires et d'unités d'enseignement.

g) Situation géographique, avec indication précise du lieu, qu'occupera l'établissement d'enseignement privé.

2. La requête visée au paragraphe précédent doit être accompagnée des documents suivants :

a) Photocopie du passeport andorran ou de l'autorisation de travail et/ou de résidence.

b) Justificatif attestant que le titulaire ne relève d'aucun des cas prévus à l'article 3.2.

c) Projet éducatif, selon les critères prévus à l'article 23

d) Photocopies certifiées conformes justifiant des diplômes exigés aux articles 22.1.d et 22.1.e.

e) Justificatif juridique démontrant le droit d'utiliser les locaux concernés.

f) Certificat d'ouverture délivré par le comú correspondant.

g) Plans du bâtiment à l'échelle 1/100, détaillant les différents espaces et les emplacements prévus pour chaque unité d'enseignement, conformément aux indications prévues à l'article 13 et suivants. S'il est nécessaire de construire ou de réaménager le bâtiment existant, le projet de travaux de base autorisé par l'administration compétente doit être présenté. En tout état de cause, les conditions requises minimales prévues au titre II doivent être respectées.