Article 21

Article 21.

1. Pour pouvoir dispenser un enseignement dans les établissements d'enseignement privés, il faut être titulaire des diplômes universitaires équivalents à ceux prévus par la Loi d'organisation du système éducatif andorran.

2. La procédure de sélection du personnel enseignant des établissements d'enseignement privés relève de la compétence du titulaire de l'établissement. Toutefois, les personnes relevant de l'un des cas prévus à l'article 3 paragraphe 4 ne peuvent pas occuper ces postes. Aux fins du présent Règlement, la fonction enseignante n'a pas le caractère de profession libérale.

3. La formation et le perfectionnement du personnel enseignant des établissements d'enseignement privés sont à la charge des intéressés eux-mêmes ou du titulaire des établissements, bien que des conventions ou des accords puissent être conclus avec le Gouvernement.