Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Pour pouvoir exercer la fonction de direction ou de gérance d'un établissement d'enseignement privé, il faut être dûment autorisé conformément à la réglementation du travail en vigueur. Aux fins du présent Règlement, la fonction de direction ou de gérance d'établissements d'enseignement privés est considérée comme une profession libérale.
Art. 20 du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-06/reglament-centres-privats/art-20
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