Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
La situation professionnelle du personnel de direction et enseignant ainsi que sa relation avec le titulaire juridique des établissements d'enseignement privés sont soumises aux dispositions du droit du travail en vigueur, au présent Règlement et aux clauses contractuelles signées par les deux parties.
Art. 19 du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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