Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Les établissements d'enseignement privés qui dispensent des enseignements de formation professionnelle et de formation supérieure doivent remplir les conditions requises minimales régies à l'article 13.1 et celles qui sont fixées par voie réglementaire.
Art. 18 du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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