Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
1. Les centres d'enseignement privés doivent être situés dans des bâtiments destinés exclusivement à cette fin et disposer d'un accès direct depuis l'extérieur.
2. Sont exclus du paragraphe précédent les centres d'enseignement régis par l'article 2.3.
Art. 11 du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-06/reglament-centres-privats/art-11
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