Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
1. Aux fins du présent Règlement, est considérée comme établissement d'enseignement privé l'institution créée uniquement à des fins éducatives dont le titulaire peut être une personne publique autre que l'État ou une personne physique ou morale de caractère privé. Sont exclues du présent Règlement les institutions ayant des finalités différentes de celles stipulées à l'article 3 de la Loi qualifiée d'éducation.
2. Le régime juridique de l'ouverture et du fonctionnement des établissements d'enseignement privés sont régis par le présent Règlement. Les établissements d'enseignement privés sont tenus de respecter la Constitution et la législation en vigueur.
Art. 1 du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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