Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La Commission de la nationalité a les compétences suivantes :
a) Convoquer et organiser l'épreuve d'intégration pour les personnes demandant la nationalité andorrane dans les termes prévus au présent Règlement.
b) Demander aux autorités locales, le cas échéant, les informations nécessaires sur le degré d'enracinement de la personne intéressée dans la société andorrane.
c) Fixer des critères concernant la documentation et les enseignements susceptibles de faciliter la réussite de l'épreuve d'intégration.
Art. 4 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 21 juillet 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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