Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
En cas d'arrêts maladie répétés ou prolongés, le Commun se réserve la faculté, aux fins appropriées, d'informer les services de contrôle de la Caisse andorrane de sécurité sociale des arrêts maladie qu'il considère comme présumément frauduleux.
Art. 39 du Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.