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← Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994

Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 39

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 39

En casos reiterats o de perllongació de baixa per malaltia, el Comú es reserva la facultat, als efectes oportuns, d'informar, els serveis d'inspecció de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social, de les baixes per malatia que consideri presumptament fraudulentes.

En vigueur depuis le 06/07/1994 · texte original · Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 (BOPA 1994-07-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 39 du Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 06/07/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-06-30/reglament-intern-personal-servei-comu/art-39?data=1994-07-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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