Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Régime des incompatibilités En règle générale, le personnel au service du Commun est soumis à incompatibilité à l'égard de l'exercice du commerce ou de l'industrie et de tout autre métier ou activité professionnelle.
Art. 37 du Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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