Article 24

Article 24.

Constituent des fautes légères :

a) Le retard, la négligence ou le manque de soin dans l'exercice des fonctions.

b) L'abandon injustifié du poste de travail lorsqu'il ne cause pas de préjudice au service.

c) L'incorrection envers le public, les collègues ou les subordonnés.

d) Les absences non répétées sans motif justifié.

e) Le non-respect de la journée de travail sans motif justifié lorsqu'il ne constitue pas une faute grave.

f) Le manque de propreté et d'hygiène personnelle.

g) Le manque de soin dans la conservation des locaux, du matériel et des documents du service s'il ne cause pas de préjudices graves.

h) Les retards sans motif justifié au cours d'un même mois dépassant 100 minutes.

i) L'absence de communication, dans le délai obligatoire, de l'absence au travail pour motif justifié, sauf s'il est établi qu'il était impossible de le faire.

j) L'absence de communication, lorsque cela s'avère nécessaire, de la part des chefs qui en ont la responsabilité, des incidents causés par le personnel placé sous leur autorité susceptibles d'affecter le fonctionnement normal du service. k ) Et, en général, le manquement aux devoirs et aux obligations du personnel, pour autant qu'ils ne doivent pas être qualifiés de faute très grave ou grave. Article 25 1 En cas de fautes qualifiées de très graves, l'une des sanctions suivantes est infligée :

a) Le licenciement et la séparation du service.

b) La mutation de poste de travail avec changement de lieu de travail.

c) La révocation de la fonction.

d) L'interdiction d'avancement pour une période de 3 à 5 ans. 2 Le licenciement et la séparation du service, qui ne peuvent être décidés qu'en Conseil de Commun, doivent être infligés uniquement en cas de fautes qualifiées de très graves, et entraînent la perte du poste de travail. La sanction pour une faute constitutive d'un délit, après le dossier obligatoire instruit à cet effet et une fois sa commission vérifiée, est le licenciement immédiat, sans préjudice de l'introduction des actions légales qui s'imposent.