Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
En cas de fautes qualifiées de graves, l'une des sanctions suivantes est infligée :
a) La révocation de la fonction.
b) La mutation de poste de travail au sein du même lieu de travail.
c) La suspension du droit de se présenter aux épreuves de sélection ou de promotion pour une période de deux ans.
Art. 26 du Règlement interne du personnel au service du Commun, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-06-30/reglament-intern-personal-servei-comu/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.