Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les conditions de branchement doivent prévoir la réalisation de l'ouvrage de branchement. Le branchement doit être effectué par le Service de l'Eau du Commun en concertation avec le propriétaire, les dépenses étant à la charge de ce dernier. Le Service de l'Eau doit présenter au propriétaire un prix anticipé de réalisation du branchement. Ledit budget n'inclut pas le génie civil. Tous les matériaux doivent être fournis par le Commun, à l'exception de la canalisation proprement dite (conduite), qui doit être fournie et installée par le propriétaire sous le contrôle du Service de l'Eau du Commun et selon les caractéristiques déterminées par celui-ci.
Art. 7 du Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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