Article 6

Article 6.

Le droit de branchement s'acquiert par immeuble ou immeubles situés sur une même propriété ayant un propriétaire ou une communauté de propriétaires. Le Commun n'autorise pas de droits de branchement sur des propriétés non bâties ou dépourvues de la demande de construction correspondante ayant fait l'objet d'une décision favorable. En cas d'agrandissement d'un édifice, le propriétaire ou la communauté de propriétaires doit actualiser et adapter le droit de branchement aux nouvelles caractéristiques de la construction au moyen de la demande correspondante. En cas de suspension du service pendant une période de plus de trois ans, le droit de branchement est perdu. Le montant du droit de branchement est établi :

a) Selon un montant A par mètre carré de tous les niveaux dans le cas d'un édifice de logements et de locaux destinés à la vente et un montant minimum « forfaitaire » A'.

b) Selon un montant B par mètre carré de tous les niveaux d'un édifice non visé au paragraphe « a » et un montant minimum « forfaitaire » B'. Lorsque le droit de branchement a été acquis antérieurement (cas de démolition suivie de reconstruction, le montant du droit de branchement est actualisé sans tenir compte des montants A' et B'. Les montants A, A', B et B' sont déterminés par le Règlement fiscal en vigueur à la date d'entrée de la demande de branchement correspondante.