Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le Commun statue, après rapport du technicien responsable du Service de l'Eau, sur la demande correspondante, en décrétant un service et en notifiant le montant du droit de branchement et les conditions de branchement. Le Commun résilie un service en cas de démolition volontaire de l'édifice correspondant si la demande correspondante ne prévoit pas également une nouvelle construction. Dans le cas contraire, seul le droit de branchement est actualisé. Un service est résilié si un propriétaire ou une communauté de propriétaires le demande et que cela ne cause pas de préjudice à des tiers.
Art. 5 du Règlement de raccordement et de consommation d'eau potable du réseau public, du 28 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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