Article 4

Article 4.

Définition du branchement Un branchement d'eau est l'ensemble de l'installation comprise entre la canalisation publique et le compteur inclus. Le branchement se compose de :

a) La prise d'eau sur la canalisation de distribution publique.

b) Le robinet de branchement en charge situé sous le regard de manœuvre.

c) La canalisation de branchement.

d) Le robinet situé avant le compteur.

e) L'éventuel régulateur de pression.

f) Le compteur.

g) Le clapet anti-retour.

h) Les accessoires de raccordement. Les composants des points d, e, f, g, h doivent se trouver à l'intérieur du regard du compteur. Celui-ci doit être situé sur le trottoir de l'immeuble ou de la propriété correspondant au service ou, à défaut de trottoir, à l'intérieur de la propriété elle-même à moins d'un mètre de distance de sa limite.