Article 10

Article 10.

Surconsommations Les surconsommations sont celles qui excèdent 70 m 3 par unité de consommation d'un même service. Les tarifs pour les différentes consommations sont appliqués de la manière suivante : Pour une unité de consommation : jusqu'à 70 m 3 prix m 3 de 70 à 140 m 3 prix m 3 x 1,5 de 140 à 210 m 3 prix m 3 x 2 de 210 à 280 m 3 prix m 3 x 2,5 de 280 à 340 m 3 prix m 3 x 3 ... ... ... ... de 480 à 530 m 3 prix m 3 x 4,5 Pour plusieurs unités de consommation (n.u.c. nombre d'unités de consommation) jusqu'à 70 m 3 x n.u.c. prix m 3 de 70 m 3 x n.u.c. à 140 m 3 x n.u.c. prix m 3 x 1,5 de 140 m 3 x n.u.c. à 210 m 3 x n.u.c. prix m 3 x 2 etc. etc. Exemple : hôtel de 80 chambres et une consommation de 1.169 m 3 et prix du m 3 = 55 PTA 80 ch. 10 unités de consommation Consommation 70 m 3 x 10 = 700 m 3 jusqu'à 700 m 3 55 PTA x 700 = 38.500 PTA jusqu'à 1.169 m 3 55 PTA x 469 x 1,5 = 37.950 PTA Droit de service 300 PTA x 10 = 3.000 PTA Total : = 79.450 PTA