Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du 3 mars 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Si la persona expedientada presenta al.legacions durant el termini legal, l'expedient degudament completat es tramet al Consell de Comú per a la seva resolució

En vigueur depuis le 31/03/1994 jusqu'au 02/09/2010 · texte original · Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du… (BOPA 1994-03-09) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/09/2010

Source : Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par… (BOPA 2010-09-01)

Comment le citer

Art. 3 du Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun, du 3 mars 1994, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-03-03/reglament-procediment-administratiu-sancions-est/art-3?data=1994-03-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.