Règlement fiscal du 2-3-94, du 2 mars 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le recouvrement des avis de paiement s'effectue par l'intermédiaire d'une entité bancaire. L'avis de paiement qui, pour quelque cause que ce soit, n'est pas acquitté, reste déposé au Secrétariat du Commun à la disposition de la personne intéressée, pour une période de huit jours, à l'expiration de laquelle une majoration de 10% sur la totalité de l'avis de paiement est appliquée au contribuable défaillant, et pour une période de 30 jours, à l'expiration de laquelle le Commun procède par la voie exécutoire, conformément à la procédure administrative en vigueur.
Art. 5 du Règlement fiscal du 2-3-94, du 2 mars 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-03-02/reglament-fiscal/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.