Règlement fiscal du 2-3-94, du 2 mars 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les déclarations doivent obligatoirement être retournées, dûment remplies, dans les huit jours suivants à compter de la date qui figure sur le formulaire comme échéance. Le contrevenant est sanctionné d'une amende de 1.000.- à 10.000 pesetas. Toutefois, le Commun peut déterminer le montant, au titre d'impôt ou de taxe, que le contribuable contrevenant doit acquitter, toujours conformément au Règlement fiscal.
Art. 4 du Règlement fiscal du 2-3-94, du 2 mars 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-03-02/reglament-fiscal/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.