Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Une fois les formulaires de déclaration individuelle édités, la corporation communale procède à la détermination, conformément au Règlement fiscal en vigueur, du montant que chaque contribuable doit acquitter.

En vigueur depuis le 02/03/1994 · texte original · Règlement fiscal du 2-3-94, du 2 mars 1994 (BOPA 1994-03-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 du Règlement fiscal du 2-3-94, du 2 mars 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-03-02/reglament-fiscal/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.