Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Au cours de chaque année civile, la corporation communale doit éditer un formulaire de déclaration pour chaque contribuable, sur lequel doit essentiellement figurer, outre les données demandées, la date limite pour le retourner dûment complété.

En vigueur depuis le 02/03/1994 · texte original · Règlement fiscal du 2-3-94, du 2 mars 1994 (BOPA 1994-03-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Règlement fiscal du 2-3-94, du 2 mars 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-03-02/reglament-fiscal/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.