Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 15 décembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
La convocatòria de les proves, que es publicarà al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, s'efectuarà, almenys, amb un mes d'antelació al primer exercici, i obrirà un termini d'inscripció no inferior a quinze dies. La mateixa convocatòria, a més d'assenyalar el dia i l'hora de les proves, haurà d'indicar la composició del tribunal encarregat de valorar-les.
Abrogé à partir du 19/03/2020
Source : Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs… (BOPA 2020-03-18)
Art. 7 du Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 15 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/1994.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-12-15/reglament-es-desenvolupen-articles-3/art-7?data=1994-01-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.