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← Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 15 décembre 1993

Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 15 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

El tribunal de les proves està format per un representant del ministre titular del Ministeri competent de l'àmbit dels transports, que és el president del tribunal, tres vocals i un secretari, que actua amb veu i vot. Almenys dos membres del tribunal han de ser nomenats entre personal de l'Administració pública i que posseeixi titulació universitària.

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 19/03/2020 · texte original · Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de… (BOPA 1993-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/03/2020

Source : Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs… (BOPA 2020-03-18)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 15 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-12-15/reglament-es-desenvolupen-articles-3/art-10?data=1994-01-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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