Règlement d'application de l'article 67 de la loi qualifiée du régime électoral et du référendum, du 2 décembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par quatorze. Le quotient électoral est un nombre entier et, par conséquent, seule la partie entière du résultat de la division est utilisée dans les calculs ultérieurs, sans tenir compte des décimales.
Art. 1 du Règlement d'application de l'article 67 de la loi qualifiée du régime électoral et du référendum, du 2 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-12-02/reglament-desenvolupament-article-67-regim/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.