Règlement d'application de l'article 67 de la loi qualifiée du régime électoral et du référendum, du 2 décembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
El quocient electoral es determina dividint el nombre total de vots vàlids per catorze. El quocient electoral és un numero enter i, per tant, en els càlculs posteriors únicament s'utilitza la part entera del resultat de la divisió, sense tenir en compte els decimals.
Art. 1 du Règlement d'application de l'article 67 de la loi qualifiée du régime électoral et du référendum, du 2 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/1993.
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