Règlement régissant l'accréditation des médecins généralistes pour délivrer des certificats en vue de l'obtention du permis de conduire des catégories A1, A2 et B1, du 4 octobre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
praticiens qui exercent dans la Principauté et souhaitent obtenir l'habilitation pour délivrer les certificats médicaux pour les permis de conduire disposent d'un délai de six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, pour obtenir la reconnaissance de cette habilitation.
Disposition transitoire première du Règlement régissant l'accréditation des médecins généralistes pour délivrer des certificats en vue de l'obtention du permis de conduire des catégories A1, A2 et B1, du 4 octobre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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