Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 99.
Au cours du débat en Commission, le Président peut déclarer recevables les amendements de compromis présentés par ses membres en vue de parvenir à un accord entre les amendements déjà formulés et le texte de l'article. Leur présentation doit entraîner le retrait des amendements sur lesquels porte le compromis.
Art. 99 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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