Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 97
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 97
La tramitació en Comissió s'iniciarà amb l'elecció d'un Ponent que ordenarà les esmenes per tal que, en un termini de quinze dies, siguin examinades per la Comissió.
En vigueur depuis le 01/01/1994
· texte original
· Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 97 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1994.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-09-03/reglament-consell-general/art-97?data=1994-01-01
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