Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93.
1. Les amendements peuvent porter sur l'ensemble ou sur les articles. Sont des amendements portant sur l'ensemble ceux qui préconisent le renvoi du projet de loi au Gouvernement et ceux qui présentent un texte articulé alternatif. Ils ne peuvent être déposés que par les Groupes parlementaires ou par un Conseiller général avec la signature de deux autres.
2. Les amendements portant sur les articles peuvent être de suppression, de modification ou d'ajout. Dans les deux derniers cas, ils doivent contenir le texte proposé.
Art. 93 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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