Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 87
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87.
Le Syndic général peut suspendre la séance du Conseil général en cas de tumulte ou de désobéissance obstinée d'un Conseiller général ou d'un membre du Gouvernement, sans préjudice de l'application des sanctions prévues en droit, que ce soit au cours de la même séance ou de la séance suivante. Avant la suspension de la séance, le Syndic général avertit de la possibilité d'adopter ces mesures.
Art. 87 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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