Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 83
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83.
Toutes les initiatives et étapes parlementaires accomplies dans les questions non achevées deviennent caduques à la fin de la législature.
En vigueur depuis le 01/01/1994
· texte original
· Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 83 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-09-03/reglament-consell-general/art-83
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.