Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 82
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82.
1. À la demande du Gouvernement, de deux Groupes parlementaires ou d'un cinquième des Conseillers généraux, la Syndicature peut décider qu'une question soit soumise à la procédure d'urgence à compter de l'étape suivant celle en cours.
2. La déclaration d'urgence implique la réduction de tous les délais et la priorité dans l'examen. Sauf indication contraire de la Syndicature, les délais sont réduits de moitié.
Art. 82 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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