Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 79
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79.
Le calcul des délais non établis par la Constitution et régis par le présent Règlement s'effectue sur la base des jours ouvrables compris dans les périodes ordinaires de session. À titre exceptionnel, la Syndicature peut, pour des raisons d'urgence, déclarer ouvrables, à des fins déterminées, les jours des périodes d'intersession.
Art. 79 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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