Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 70
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70.
1. Les décisions sont valables lorsqu'elles ont été approuvées à la majorité simple des Conseillers généraux présents, sans préjudice des majorités spéciales déterminées par la Constitution, les lois ou le présent Règlement.
2. La majorité simple est atteinte lorsque les voix positives sont supérieures aux voix négatives. La majorité absolue est atteinte lorsque le nombre de voix pour est supérieur à la moitié du nombre total de membres effectifs du Conseil général.
Art. 70 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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