Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62.
Le Conseil général, à l'initiative du Syndic général et sans débat, peut mettre fin à une délibération ou à un débat lorsqu'il estime que la question a déjà été dûment traitée. Si un Groupe parlementaire le demande, le Syndic général peut accorder un tour de parole pour et un tour contre de cinq minutes chacun, puis il met immédiatement la question aux voix.
Art. 62 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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