Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 61
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61.
Si, au cours d'une session du Conseil général, il est fait allusion à la personne ou à la conduite d'un Conseiller général, du Chef du Gouvernement ou d'un Ministre, le Syndic général peut donner la parole à la personne mise en cause afin que, sans aborder le fond de la question et pendant un bref laps de temps, elle puisse répondre à ces allusions. Il ne peut être répondu aux allusions qu'au cours de la même session.
Art. 61 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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