Article 48

Article 48.

1. Le Conseil général peut créer, au cours de chaque législature, des Commissions d'étude ou d'enquête sur toute question d'intérêt public, sur proposition du Syndic général, de deux Groupes parlementaires ou d'un tiers des conseillers.

2. Selon la même procédure, peuvent être créées des Commissions de législature à caractère législatif ou de type spécial.

3. Les conclusions des Commissions d'étude ou d'enquête sont consignées dans un rapport qui doit être débattu par le Conseil général. Le Syndic général a la faculté d'organiser le débat, de donner la parole et de fixer le temps des interventions.

4. Les conclusions approuvées par le Conseil général doivent être communiquées au Gouvernement, sans préjudice de la faculté du Syndic général de les porter à la connaissance du Ministère public.