Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Les Commissions législatives permanentes examinent toutes les propositions législatives qui relèvent de leur compétence en raison de la matière et que leur transmet la Sindicatura conformément à la Junte des Présidents. Elles examinent également toutes les propositions non législatives, informations ou questions que leur transmet le Syndic général en raison de la matière.
Art. 47 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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