Article 37

Article 37.

1. Le Conseil général nomme une Commission permanente chargée de veiller sur les pouvoirs de la Chambre lorsque celle-ci est dissoute ou pendant l'intersession. La Commission permanente est composée du Syndic général, de trois Conseillers généraux élus par les Conseillers généraux élus dans la circonscription nationale et de trois élus par les Conseillers généraux élus dans les circonscriptions paroissiales.

2. La Commission permanente veille au respect des règles relatives aux incompatibilités des Conseillers généraux. Ils demandent aux Conseillers généraux de déclarer les fonctions qu'ils occupent et, le cas échéant, à laquelle des fonctions incompatibles ils renoncent, et peuvent à cet effet exiger la documentation nécessaire.

3. La Commission permanente exerce les compétences qui lui sont attribuées par la loi.

4. La Commission permanente accompagne le Syndic général lors de la réception des serments et des prises de fonctions qui doivent avoir lieu devant lui.

5. La Commission permanente est convoquée par le Syndic général de sa propre initiative ou à la demande de trois Conseillers généraux ou du Chef du Gouvernement.

6. La Commission permanente rend compte au Conseil général des affaires traitées et des décisions adoptées lors de la première séance à laquelle celui-ci se réunit.