Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
1. Au cours des cinq premiers jours ouvrables suivant la constitution du Conseil général, quatre Conseillers généraux au minimum peuvent constituer un Groupe parlementaire, au moyen d'une déclaration signée par ses membres indiquant le nom du Groupe parlementaire, qui est transmise au Syndic général.
2. Le Conseil général met à la disposition des Groupes parlementaires les moyens et les ressources financières nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, proportionnellement au nombre de membres de chacun d'eux.
3. Chaque Conseiller général ne peut faire partie que d'un seul Groupe parlementaire.
Art. 24 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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