Article 138

Article 138.

1. Un Groupe parlementaire ou un Conseiller général, avec la signature de deux membres de la Chambre, peuvent présenter à l'Assemblée plénière des propositions d'accord sur des matières non législatives. Les propositions sont adressées par écrit à la Syndicature qui, une fois celles-ci déclarées recevables, en ordonne la publication et en transmet copie au Gouvernement. Après la publication de la proposition, une période de quinze jours est ouverte, au cours de laquelle les Groupes parlementaires peuvent y présenter des amendements. À l'expiration de cette période, elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée plénière.

2. Le débat sur les propositions d'accord s'ouvre par un exposé de l'un des auteurs de la proposition, pour une durée maximale de dix minutes. Ensuite, un tour est ouvert pour les Groupes parlementaires qui ont présenté des amendements et un autre pour ceux qui ne l'ont pas fait. Une fois ces interventions terminées, le Groupe parlementaire ou les Conseillers généraux auteurs de la proposition indiquent les amendements qu'ils acceptent et le texte final qu'ils soumettent au vote.