Article 137

Article 137.

1. Lorsque, conformément aux dispositions de l'art. 59 de la Constitution, le Gouvernement adopte un décret législatif, celui-ci est transmis à la Syndicature, qui en ordonne la publication au « Bulletin du Conseil général ».

2. Si, au cours du mois suivant, aucun Conseiller général ni aucun Groupe parlementaire ne formule d'objections, le Gouvernement est réputé avoir correctement exercé la fonction législative que le Conseil général lui avait déléguée. Si, au contraire, un Conseiller général ou un Groupe parlementaire formule une objection, il s'adresse à la Syndicature, qui la transmet à la Commission législative compétente afin qu'elle émette un rapport. Celui-ci est débattu et mis aux voix en Assemblée plénière.

3. Cette procédure de contrôle ne s'applique pas lorsque la loi de délégation prévoit une procédure propre.