Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 132
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 132.
1. Les questions appelant une réponse orale peuvent donner lieu à une motion par laquelle le Conseil général exprime sa position. Cette motion ne peut en aucun cas être une motion de censure à l'égard du Gouvernement.
2. La motion est présentée devant la Sindicatura par le Conseller General qui a formulé la question et deux autres Consellers Generals, ou par un Groupe parlementaire, le lendemain de l'examen de la question, et elle est inscrite à l'ordre du jour de la séance suivante. Le débat et le vote ont lieu conformément aux dispositions établies pour les propositions de résolution.
Art. 132 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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