Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 131
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 131.
Au cours de chaque session, chacun des Groupes parlementaires a le droit d'obtenir la déclaration d'urgence d'autant de questions appelant une réponse orale en séance plénière qu'il compte de Consellers Generals inscrits. Le même droit revient au Conseller General non inscrit, s'il n'existe pas de Groupe mixte. Les questions pour lesquelles la déclaration d'urgence est demandée peuvent être présentées jusqu'à vingt-quatre heures avant le début de la séance plénière. La publicité est assurée par leur distribution au début de la séance, sans préjudice de leur publication ultérieure au « Butlletí del Consell General ».
Art. 131 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.