Article 129

Article 129.

1. Les Consellers Generals peuvent adresser des questions au Gouvernement sur des sujets de politique générale ou relatives à un fait, une situation ou une information concrète, afin de savoir si celui-ci en a connaissance et quelle position il adopte à cet égard.

2. Les questions doivent être présentées au moyen d'un écrit adressé à la Sindicatura, en indiquant si une réponse orale ou écrite est demandée. La réponse est réputée devoir être écrite, sauf indication contraire. Le Gouvernement doit transmettre la réponse écrite dans un délai de trente jours à compter de sa publication. Si une réponse orale est demandée, celle-ci est réputée devoir avoir lieu devant la séance plénière.

3. Les questions présentées dans l'intérêt exclusivement privé de leur auteur ou de toute autre personne ne sont en aucun cas recevables.

4. Les questions sont déclarées recevables par la Sindicatura, qui en ordonne la publication immédiate.