Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 127
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 127.
La question de confiance doit être présentée par le Chef du Gouvernement au moyen d'un écrit motivé adressé à la Sindicatura, accompagné du programme, de la déclaration de politique générale ou de la décision d'importance particulière soumise au Conseil général. Une fois la question déclarée recevable, le Síndic General le communique aux Groupes parlementaires et aux Consellers Generals. La séance plénière consacrée à sa délibération et à son vote a lieu entre le troisième et le cinquième jour à compter de la communication.
Art. 127 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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