Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 116
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 116.
Les traités internationaux qui doivent être approuvés par le Conseil général sont examinés comme des projets de loi, avec les particularités du présent chapitre, et sont considérés comme approuvés conformément aux dispositions de la Constitution.
Art. 116 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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