Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 114
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114.
Lorsque la nature d'un projet ou d'une proposition de loi le conseille, que la simplicité de sa formulation le permet et qu'aucun amendement n'a été présenté au texte, le Conseil général, sur proposition du Syndic général, la Junte des présidents entendue, peut décider que l'initiative soit examinée directement devant l'Assemblée plénière pour sa délibération et son vote en lecture unique. Dans ce cas, il est procédé à un débat de totalité et l'ensemble du texte est soumis à un vote unique.
Art. 114 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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